Informations légales

LA GALOCHE DU CANTAL
3 rue des frenes
46100 figeac

Téléphone : 0620984904
Email : lagalocheducantal@gmail.com

Eric Mas

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 494 491 285

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 49449128500016

Société anonyme au capital de : 500,00 euros

Numéro d'identification TVA : Fr 02494491285

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les articles  sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués sur notre site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Ils tiennent compte du taux de la TVA applicable au jour de la commande.

Livraison

Lieu de livraison
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.
 

Délais de livraison                                                            

La société s’engage à ce que le client soit livré sous 21 jours à compter de la commande.

Garanties

Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :                                              
- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L 217-12 du Code de la Consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de retour de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange. 

Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée.                

Pour tout article retourné qui a été payé, les modalités suivantes s’appliquent : 
- le colis à été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi initiaux
- le produit est retourné parce que le client n’est pas satisfait : remboursement du colis, et des frais d’envoi, (article L121-20-1 du Code de la Consommation : remboursement de la totalité des sommes versées), frais de retour à la charge du client. 

Les coordonnées pour les retours : 

E-Mail : lagalocheducantal@gmail.com

Courrier : LA GALOCHE DU CANTAL, 7 avenue d'Aurillac, 15600 Saint-Etiènne de Maurs

                       
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

Médiation 

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir à un service de médiation. 

À ce titre, LA GALOCHE DU CANTAL adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. 

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.