Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur notre site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Ils tiennent compte du taux de la TVA applicable au jour de la commande.
Livraison
Lieu de livraison Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison. Le délai de livraison indiqué sur la fiche produit est stipulé en jours ouvrés.
Garanties
Garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
– 1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– 2 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la Consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du colis. Le colis devra nous être envoyé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation. Seuls les coûts de renvoi des biens seront à votre charge.
Pour toute demande de rétraction, les modalités suivantes s’appliquent :
Conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation, La Galoche du Cantal vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation. Ce délai pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou la preuve d'expédition de ces derniers.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous, sauf si d'un accord commun il est décidé d'utiliser à autre moyen de paiement qui ne vous occasionne aucun frais.
Coordonnées pour les notifications de rétractation, les retours & autres échanges avec l'entreprise :
E-Mail : boundzour@lagalocheducantal.fr - Tél. : 04 71 47 35 37
Courrier : LA GALOCHE DU CANTAL La Grange Suc 2 Faubourg Haut 15220 Marcolès
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'intention de LA GALOCHE DU CANTAL La Grange Suc 2 Faubourg Haut 15220 Marcolès - boundzour@lagalocheducantal.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : ____________
N° de la facture : __________________
N° du bon de commande : __________
- Commandé le [ ______________ ] reçu le [ ________________ ]
- Moyen de paiement utilisé :
- Votre Nom : ____________________
- Votre adresse : __________________
- Adresse de livraison : _____________
- Signature (sauf cas de transmission par courriel)
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre une communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Compétences territoriales
Le droit français est applicable pour les contrats conclus conformément aux présentes conditions.
En cas de litige, vous pouvez saisir les juridictions suivantes : celles du lieu de votre résidence, du lieu de livraison ou du lieu de résidence lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les marchandises destinées à l’exportation, la Loi applicable est la loi française.
Responsabilité
Toutes les informations et images figurant sur notre site sont soumises à la réserve d'erreurs typographiques.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Galoche du Cantal respecte votre vie privée et ne procédera en aucun cas à la revente de vos données personnelles collectées dans le cadre de notre relation commerciale.
Nous sommes néanmoins tenu de vous informer conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation qu'il vous est possible de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite liste "Bloctel" sur le site : www.bloctel.gouv.fr